1. DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

Dans les présentes CGV : Le Client désigne toute personne physique ayant acquis une prestation d’audit design auprès de Stéphanie Trouvé. La Prestataire désigne Stéphanie Trouvé, freelance en micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Yuna Creative Lab.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV encadrent exclusivement la vente de prestations d’audit design en visioconférence, incluant le rapport debrief, le suivi mail et les bonus associés, tels que décrits sur la page de vente.

L’audit porte sur le design, la mise en page et la présentation visuelle des livrables du Client. Il ne constitue pas une prestation de conseil pédagogique, de correction de contenu, ni une garantie de résultat à un examen ou une évaluation.

Toute commande passée via la page de vente implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.

3. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement s’effectue en totalité au moment de la commande, via les moyens de paiement sécurisés disponibles sur la page de vente (carte bancaire via Stripe, Apple Pay).

La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement.

4. ACCÈS À LA PRESTATION

Après validation du paiement, le Client reçoit par email un lien de réservation pour planifier sa session visio.

La session doit être réservée dans un délai de 3 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, la prestation est réputée consommée et aucun remboursement ne sera accordé.

Le Client est seul responsable des informations fournies lors de la commande (adresse email, coordonnées). En cas d’erreur de saisie, la Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de délivrer la prestation.

5. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir ses livrables avant la session dans les formats convenus (PDF ou lien)

• Maintenir une adresse email valide pendant toute la durée de la prestation

• Se présenter à l’heure au rendez-vous fixé

• Utiliser le suivi mail de manière raisonnable. La Prestataire répond sous 48h ouvrées, hors week-ends et jours fériés

6. ANNULATION ET REPORT

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par email à hello@yuna-creativelab.fr au moins 48h avant la session prévue.

En deçà de ce délai, la session est due et aucun remboursement ne sera accordé.

En cas d’annulation dans les délais, un avoir valable 3 mois sera proposé. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.

En cas d’empêchement de la Prestataire (maladie, force majeure), le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et un nouveau créneau sera proposé sans frais supplémentaires.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation française, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement si la session n’a pas encore eu lieu.

En validant sa commande et en réservant sa session, le Client reconnaît que l’exécution de la prestation commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la session a eu lieu.

8. ENREGISTREMENT DE LA SESSION

La session visio est enregistrée et transmise au Client après la session. Cet enregistrement est strictement personnel et confidentiel. Toute diffusion, partage ou publication, même partielle, est interdite sans accord écrit de la Prestataire.

9. CONFIDENTIALITÉ

La Prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité tous les éléments transmis par le Client (livrables, projets, contenus). Ces éléments ne seront ni diffusés, ni partagés, ni utilisés à d’autres fins que la réalisation de l’audit.

Sauf mention contraire du Client, la Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée dans son portfolio ou sur ses supports de communication, sans diffusion des livrables du Client.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les livrables transmis par le Client restent sa propriété exclusive.

Le rapport debrief, le guide PDF et tous les contenus remis par la Prestataire sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est interdite.

11. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le responsable du traitement est Stéphanie Trouvé (hello@yuna-creativelab.fr)

Données collectées : identité, coordonnées, données de transaction. Finalités : gestion des commandes, délivrance de la prestation, obligations comptables et légales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à (hello@yuna-creativelab.fr)

Les données ne sont ni louées ni revendues à des tiers.

12. LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Pour les clients particuliers, la médiation est possible via CM2C (www.cm2c.net) — art. L612-1 du Code de la consommation.

En dernier recours, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Le contrat est régi par le droit français.

13. DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables.

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente” lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des présentes CGV.